Achat de véhicule d’occasion : à quel moment peut-on bénéficier d’une garantie ?

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Si vous achetez un véhicule d’occasion chez un garagiste, vous bénéficiez automatiquement d’une garantie minimum d’un an, contrairement à l’achat auprès d’un particulier. Découvrez quels sont les points importants à prendre en compte pour éviter de vous retrouver dans l’embarras.

Si vous avez récemment acquis une voiture de seconde main, il n’est pas rare que vous rencontriez toute une série de soucis techniques et mécaniques quelques mois après l’achat. Si vous l’avez achetée à un particulier, pouvez-vous le déclarer comme responsable ?

Les règles du jeu

Si vous achetez un véhicule d’occasion à un garagiste, vous bénéficiez automatiquement de la garantie sur les biens de consommation. Si l’on se réfère à cette loi, vous avez droit à une garantie d’une durée de deux ans. Toutefois, le garagiste a le droit de fixer la durée de la garantie à un an, ce qui est courant. En revanche, cette loi ne s’applique pas si vous achetez une voiture de seconde main à un particulier.

Que dit la convention ?

La garantie ne s’applique pas aux défauts visibles telles que les rayures et les bosses sur la carrosserie, ou encore les dégâts dans l’habitacle. En effet, ces défauts peuvent être repérés si l’on prend le temps d’examiner minutieusement l’état général de la voiture avant de signer quoi que ce soit.

La garantie dont vous bénéficiezautomatiquement, c’est celle concernant les vices cachés. Toutefois, vous n’obtiendrez gain de cause que si vous respectez les trois points suivants :

  • Prouvezque le défaut était déjà présent au moment où le vendeur particulier vous a remis les clés de la voiture
  • Démontrezle degré de gravité du défaut
  • Invoquez le défaut dans les plus brefs délais

Selon les clauses dans la plupart des conventions, les vices cachés ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur. En règle générale donc, ce dernier est à l’abri de toute tentative de poursuite judiciaire, sauf dans le cas où vous avez la possibilité de démontrer qu’il était au courant de ce défaut, mais ne vous a rien dit.

Quid du véhicule sous garantie ?

Dans le cas où le véhicule de seconde main que vous avez acquis est encore couvert par une garantie légale, l’acheteur a la possibilité de se faire dédommager par le vendeur d’origine, car il bénéficie du restant de la garantie légale. Il lui suffit de demander au particulier à qui il l’a acheté de lui faire une copie de la facture fournie par le vendeur d’origine lors de l’achat initial.

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